Conditions générales de vente

Version 2026-10-26 · en vigueur depuis le 26.10.2026

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de SwissLaunchKit par Charton Consulting, entreprise individuelle de Victor Charton, Chemin Veyrassat 7, 1180 Rolle, Suisse, IDE CHE-481.847.367, hello@swisslaunchkit.ch (« nous »), à toute personne qui achète un droit d'utilisation (« le client »), qu'elle achète pour son entreprise ou à titre personnel.

Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. La version qui s'applique est celle en vigueur au jour de la commande. Son numéro figure en tête de ce document et dans le courriel de confirmation, qui la joint en PDF.

2. Ce que SwissLaunchKit fournit

Pour le site indiqué par le client, SwissLaunchKit fournit un dossier numérique :

• la liste des endroits où une entreprise peut annoncer son lancement en Suisse (annuaires, médias, associations, chambres de commerce, prix), choisis parmi les sources que nous avons relevées et mesurées, chacune avec la date de sa dernière mesure ;
• la fiche de présentation de l'entreprise, tirée de la lecture de son site et relue par le client ;
• pour chaque source ouverte par le client, un courriel ou une fiche rédigés par intelligence artificielle, dans la langue de la source.

Le client relit chaque texte et l'envoie lui-même. Nous n'envoyons rien à sa place. Chaque source reste libre d'accepter, de refuser ou de faire payer une inscription : nous ne garantissons ni une publication ni un résultat commercial. Les informations sur les sources (conditions, prix, délais) sont celles relevées à la date indiquée et peuvent avoir changé depuis.

3. Compte

L'achat se rattache à un compte ouvert avec une adresse électronique. La connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse, sans mot de passe. Le client garde l'accès à sa boîte de réception pour lui seul et répond de l'usage de son compte.

4. Prix et paiement

• Prix : 300 CHF par site, paiement unique. C'est le prix final : aucune TVA n'est ajoutée (entreprise non assujettie).
• Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai gratuit.
• Le paiement se fait par carte, par l'intermédiaire de Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons les données de carte. Le débit apparaît sur le relevé sous le libellé SWISSLAUNCHKIT.

5. Étapes de la commande

1. Le client ouvre son compte avec son adresse électronique.
2. Il lit les présentes conditions et coche la case par laquelle il demande la livraison immédiate et reconnaît perdre, dès l'affichage de la liste, son droit de rétractation et tout remboursement pour changement d'avis (article 7).
3. Il clique sur « Payer 300 CHF » et paie sur la page sécurisée de Stripe. Jusqu'à ce clic, il peut revenir en arrière et corriger son adresse ou sa commande. Le contrat est conclu au paiement réussi.
4. Nous confirmons la commande sans délai par courriel, avec ces conditions en PDF.
5. Le compte reçoit un droit pour un site, que le client utilise au moment de son choix.

6. Un achat, un site

Un achat donne le droit d'analyser un seul site. Au lancement de la première analyse, SwissLaunchKit avertit le client que le droit sera lié à ce site. Une fois l'analyse lancée, le droit reste lié à ce site, définitivement : il ne peut plus être reporté sur une autre adresse. Pour un autre site, par exemple une deuxième entreprise, le client achète un nouveau droit.

Tant qu'aucune analyse n'est lancée, le client peut changer l'adresse saisie librement. Le résultat, la fiche, l'expéditeur et les courriels préparés restent attachés au site et se retrouvent sur tout appareil connecté au compte, pendant au moins 24 mois après l'achat, et aussi longtemps que le compte sert : il n'est effacé qu'après 24 mois sans connexion.

7. Livraison, droit de rétractation et remboursement

1. Objet. SwissLaunchKit fournit, pour le site indiqué lors de la commande, un dossier numérique : la liste des endroits où s'annoncer en Suisse, les fiches rédigées et les courriels préparés. Le dossier est livré sous forme numérique, dans l'espace client, dès la fin de la première analyse.
2. Livraison immédiate. À la commande, le client demande expressément que la livraison commence immédiatement, avant l'expiration de tout délai de rétractation éventuel. La prestation est réputée fournie dès l'affichage de la première liste complète dans l'espace client (« livraison »).
3. Absence de droit de rétractation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats conclus en ligne. Pour le cas où un tel droit s'appliquerait (notamment au consommateur résidant dans l'Union européenne), le client reconnaît, en cochant la case prévue avant le paiement, qu'il perd ce droit dès la livraison. Une confirmation lui est envoyée par courriel.
4. Pas de remboursement après livraison. Après la livraison, le prix n'est pas remboursé pour changement d'avis, non-utilisation ou abandon du projet.
5. Remboursements garantis. Le prix est remboursé intégralement : a) si le client le demande avant toute livraison, dans les 30 jours suivant le paiement ; b) en cas de paiement en double ou par erreur, pour le montant en trop ; c) si, à la suite d'une panne ou d'un défaut de l'outil, aucune liste exploitable ne peut être livrée et qu'une nouvelle analyse, effectuée dans les 5 jours ouvrables suivant le signalement du client, échoue également ; d) en cas de paiement frauduleux. Les autres droits impératifs du client sont réservés.
6. Demandes. Toute demande s'adresse à hello@swisslaunchkit.ch. Nous répondons dans les 2 jours ouvrables. Avant de contester un paiement auprès de sa banque, le client est invité à nous écrire : la plupart des problèmes se règlent en une réponse.

Une analyse qui échoue ou ne rend aucun résultat ne vaut pas livraison. Si la liste ne correspond pas à l'activité du client, nous relançons volontiers une analyse ou la corrigeons avec lui.

8. Ce que le client s'engage à faire

• N'analyser qu'un site qu'il exploite ou pour lequel il a l'accord de l'entreprise concernée.
• Relire chaque texte rédigé par l'intelligence artificielle avant de l'envoyer : il peut contenir des erreurs, et le client reste l'auteur de ce qu'il envoie.
• Respecter les conditions de chaque source et la loi, notamment l'interdiction des envois publicitaires de masse non sollicités (art. 3 al. 1 let. o LCD).
• Ne pas revendre, copier en masse ni extraire la liste des sources.

9. Responsabilité

Nous mettons tout le soin raisonnable à mesurer les sources et à faire fonctionner l'outil. Les sources sont des tiers : nous ne répondons ni de leurs décisions, ni de leurs changements de conditions ou de prix, ni de leur disponibilité.

La garantie pour les défauts est remplacée par la nouvelle analyse et le remboursement prévus à l'article 7, dans les limites des art. 100 et 199 CO.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour faute légère est exclue, et toute autre responsabilité est limitée au prix payé pour le droit concerné. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO), ni aux autres cas où la loi les interdit.

10. Données personnelles

Le traitement des données, y compris l'envoi du texte du site analysé à notre fournisseur d'intelligence artificielle aux États-Unis, est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Chaque nouvelle version porte un nouveau numéro et ne s'applique qu'aux commandes passées après sa publication.

12. Droit applicable et for

Droit suisse. For à Lausanne, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du consommateur. Pour le consommateur résidant à l'étranger, les règles impératives de son pays de résidence restent réservées lorsqu'elles s'appliquent.